ARRETE·15 novembre 1948

Arrêté du 15 novembre 1948 fixant le montant de la double contribution ouvrière et patronale à verser pour les salariés relevant de l'article 65 du décret du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique, placés partiellement sous le régime général des assurances sociales.

En vigueur depuis le 15 novembre 1948 2 articles 2 versions historisées
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