ARRETE·15 novembre 1993

Arrêté du 15 novembre 1993 fixant les modalités de la privatisation de Rhône-Poulenc S.A.

En vigueur depuis le 15 novembre 1993 8 articles 8 versions historisées

Sommaire

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

sezione AnnexesAnnexes

sezione Liste des investisseurs retenus par l'Etat dans le cadre de la cession de gré à gré.Liste des investisseurs retenus par l'Etat dans le cadre de la cession de gré à gré.

Art. Annexe

Voir le sommaire complet