ARRETE·15 novembre 2018

Arrêté du 15 novembre 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la création et aux conditions d'attribution des licences pour l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel

En vigueur depuis le 15 novembre 2018 6 articles 6 versions historisées
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