ARRETE·16 août 1990
Arrêté du 16 août 1990 portant fixation des tarifs des services maritime, fluvial et maritime par satellite de correspondance publique, des redevances relatives aux installations de radiocommunications des stations de bord et des stations portuaires et du mouvement des navires
En vigueur depuis le 16 août 1990 5 articles 5 versions historisées
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