ARRETE·16 août 1999
Arrêté du 16 août 1999 fixant l'étendue minimale des vérifications à effectuer pour les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises
En vigueur depuis le 16 août 1999 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Voir le sommaire complet