ARRETE·16 décembre 1993
Arrêté du 16 décembre 1993 fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'adjudication et d'appel d'offres pour les marchés publics passés pour le compte du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville
En vigueur depuis le 16 décembre 1993 8 articles 8 versions historisées
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