ARRETE·16 décembre 2013
Arrêté du 16 décembre 2013 portant organisation de la formation des surveillants du corps d'encadrement et d'application de l'administration pénitentiaire stagiaires issus de l'examen professionnalisé réservé
En vigueur depuis le 16 décembre 2013 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligne