ARRETE·16 décembre 2013

Arrêté du 16 décembre 2013 portant organisation générale de la formation des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire issus de l'examen professionnalisé réservé

En vigueur depuis le 16 décembre 2013 6 articles 6 versions historisées
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