ARRETE·16 juillet 1991
Arrêté du 16 juillet 1991 relatif au formulaire de déclaration d'un effet grave survenu au cours d'une recherche autre que celles portant sur des médicaments et des produits ou appareils soumis à homologation
En vigueur depuis le 16 juillet 1991 3 articles 3 versions historisées
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