ARRETE·16 juillet 2012

Arrêté du 16 juillet 2012 relatif au compte rendu des importations effectuées de matériels de guerre, armes et munitions et de leurs éléments et au compte rendu des transferts en provenance des Etats membres de l'Union européenne de produits liés à la défense

En vigueur depuis le 16 juillet 2012 7 articles 7 versions historisées
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