ARRETE·16 juin 2009
Arrêté du 16 juin 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 tiennent le registre mentionné à l'article L. 257-3 du code rural
En vigueur depuis le 16 juin 2009 5 articles 5 versions historisées
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