ARRETE·16 octobre 2019
Arrêté du 16 octobre 2019 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2019
En vigueur depuis le 16 octobre 2019 7 articles 7 versions historisées
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