ARRETE·17 août 1998
Arrêté du 17 août 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés visées à l'article 1er du décret n° 98-738 du 17 août 1998
En vigueur depuis le 17 août 1998 4 articles 4 versions historisées
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