ARRETE·17 août 2006
Arrêté du 17 août 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Institut national de la propriété industrielle
En vigueur depuis le 17 août 2006 15 articles 15 versions historisées
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