ARRETE·17 décembre 1998
Arrêté du 17 décembre 1998 portant transposition de la directive 96/35/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses
En vigueur depuis le 17 décembre 1998 16 articles 16 versions historisées
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