ARRETE·17 décembre 2014

Arrêté du 17 décembre 2014 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

En vigueur depuis le 17 décembre 2014 4 articles 4 versions historisées
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