ARRETE·17 juin 2022

Arrêté du 17 juin 2022 pris pour application de l'article 21 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

En vigueur depuis le 17 juin 2022 2 articles 2 versions historisées
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