ARRETE·17 juin 2022

Arrêté du 17 juin 2022 relatif au contenu et à la durée de la formation des agents agréés et assermentés des services de sécurité des bailleurs d'immeuble prévue à l'article R. 614-14 du code de la sécurité intérieure

En vigueur depuis le 17 juin 2022 4 articles 4 versions historisées
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Art. LEGIARTI000045948466
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