ARRETE·18 janvier 2021

Arrêté du 18 janvier 2021 pris pour l'application de l'article 202 G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux grilles d'audit pour l'agrément d'opérateur de détaxe

En vigueur depuis le 18 janvier 2021 3 articles 3 versions historisées
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