ARRETE·18 juillet 2012
Arrêté du 18 juillet 2012 relatif aux associations et fondations habilitées à faire certains prêts et pris pour l'application des articles R. 518-59 et R. 518-62 du code monétaire et financier
En vigueur depuis le 18 juillet 2012 7 articles 7 versions historisées
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