ARRETE·18 juillet 2023
Arrêté du 18 juillet 2023 relatif aux tenues des agents privés de sécurité pour l'application des articles L. 613-4, L. 613-8 et L. 614-3 du code de la sécurité intérieure
En vigueur depuis le 18 juillet 2023 7 articles 7 versions historisées
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