ARRETE·18 juin 2008
Arrêté du 18 juin 2008 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la délocalisation de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse et pour des opérations de restructuration de services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
En vigueur depuis le 18 juin 2008 4 articles 4 versions historisées
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