ARRETE·18 mars 2011
Arrêté du 18 mars 2011 fixant pour l'année 2011 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation
En vigueur depuis le 18 mars 2011 3 articles 3 versions historisées
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