ARRETE·19 août 2021

Arrêté du 19 août 2021 fixant la durée de labellisation et d'habilitation des structures départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture en application des articles D. 343-21 et D. 343-21-1 du code rural et de la pêche maritime

En vigueur depuis le 19 août 2021 3 articles 3 versions historisées
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