ARRETE·19 avril 2021

Arrêté du 19 avril 2021 portant application aux personnels de l'Institution nationale des Invalides du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

En vigueur depuis le 19 avril 2021 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil