ARRETE·19 décembre 2007
Arrêté du 19 décembre 2007 pris en application de l'article 23 du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels
En vigueur depuis le 19 décembre 2007 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne