ARRETE·19 décembre 2013

Arrêté du 19 décembre 2013 fixant la nature de l'épreuve et les règles d'organisation générale des examens professionnalisés réservés pour l'accès au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

En vigueur depuis le 19 décembre 2013 7 articles 7 versions historisées
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Art. LEGIARTI000028392726
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