ARRETE·19 décembre 2023

Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre des dispositions du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites

En vigueur depuis le 19 décembre 2023 2 articles 2 versions historisées
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