ARRETE·19 janvier 2001

Arrêté du 19 janvier 2001 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts

En vigueur depuis le 19 janvier 2001 5 articles 5 versions historisées
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