ARRETE·19 janvier 2024

Arrêté du 19 janvier 2024 relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes

En vigueur depuis le 19 janvier 2024 10 articles 10 versions historisées
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Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6
sezione AnnexesAnnexes
Art. AnnexesArt. Annexe IArt. Annexe IIArt. Annexe III
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