ARRETE·19 mai 2020

Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité

En vigueur depuis le 19 mai 2020 5 articles 5 versions historisées
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