ARRETE·19 mai 2020
Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale
En vigueur depuis le 19 mai 2020 10 articles 10 versions historisées
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