ARRETE·19 mars 1985

Arrêté du 19 mars 1985 relatif à l'aide accordée par l'Etat aux employeurs qui procèdent à un aménagement concerté de la durée du travail en vue d'améliorer l'emploi.

En vigueur depuis le 19 mars 1985 4 articles 4 versions historisées
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