ARRETE·19 novembre 1986

Arrêté du 19 novembre 1986 fixant la moyenne nationale de participation des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé des départements

En vigueur depuis le 19 novembre 1986 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil