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Arrêté du 19 novembre 2021 pris pour l'application de l'article D. 612-1 du code de l'éducation
ARRETE
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19 novembre 2021
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Arrêté du 19 novembre 2021 pris pour l'application de l'article D. 612-1 du code de l'éducation
En vigueur depuis le 19 novembre 2021
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