ARRETE·1 octobre 2012

Arrêté du 1er octobre 2012 fixant pour l'année scolaire 2011-2012 le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association

En vigueur depuis le 1 octobre 2012 4 articles 4 versions historisées
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