ARRETE·1 octobre 2012
Arrêté du 1er octobre 2012 modifiant l'annexe de l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires
En vigueur depuis le 1 octobre 2012 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne