ARRETE·1 octobre 2014

Arrêté du 1er octobre 2014 fixant les valeurs des coefficients multiplicateurs mentionnés au 3 de l'article 58 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

En vigueur depuis le 1 octobre 2014 4 articles 4 versions historisées
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