ARRETE·2 février 1978

Arrêté du 2 février 1978 relatif à l'application de l'article 11 du décret n° 78-123 du 2 février 1978 relatif aux prêts à long terme bonifiés consentis par les caisses de crédit agricole mutuel pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières

En vigueur depuis le 2 février 1978 3 articles 3 versions historisées
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