ARRETE·2 mars 1987

Arrêté du 2 mars 1987 fixant le modèle de la déclaration prévue à l'article 35-II de la loi de finances pour 1987 du 30 décembre 1986

En vigueur depuis le 2 mars 1987 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil