ARRETE·2 novembre 1988
Arrêté du 2 novembre 1988 fixant la limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor et la valeur d'échange de ces titres pour l'émission d'obligations assimilables du Trésor de la série Novembre 1988
En vigueur depuis le 2 novembre 1988 3 articles 3 versions historisées
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