ARRETE·2 septembre 1993
Arrêté du 2 septembre 1993 portant application de l'article 16 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, relatif à la classification acoustique des aéronefs à prendre en compte pour le calcul de la taxe d'atténuation des nuisances sonores
En vigueur depuis le 2 septembre 1993 2 articles 2 versions historisées
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