ARRETE·2 septembre 2011
Arrêté du 2 septembre 2011 portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants à la gamma-butyrolactone (GBL), au 1,4-butanediol (1,4 BD) et aux produits qui en contiennent
En vigueur depuis le 2 septembre 2011 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne