Art. 1
En vigueur depuis le 9 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'offre et la cession au public de gamma-butyrolactone (GBL) et de 1,4-butanediol (1,4 BD) sont interdites.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024542152#art-1