ARRETE·20 juin 2011
Arrêté du 20 juin 2011 portant autorisation de traitements de données à caractère personnel dénommés « répertoires locaux pour les opérations de protection des personnes âgées » (RLOPPA)
En vigueur depuis le 20 juin 2011 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligne