ARRETE·20 juin 2018

Arrêté du 20 juin 2018 portant application de l'article 16-I du décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mars 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

En vigueur depuis le 20 juin 2018 2 articles 2 versions historisées
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