ARRETE·20 mai 1997
Arrêté du 20 mai 1997 portant création de commissions de terminologie et de néologie
En vigueur depuis le 20 mai 1997 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1sans intitulé
Art. 2sans intitulé
Art. 3sans intitulé
Art. 4sans intitulé
Art. 5sans intitulé
Art. 6sans intitulé