ARRETE·20 mai 2025

Arrêté du 20 mai 2025 relatif aux obligations d'affichage dans tout établissement où est pratiquée une activité physique ou sportive en application de l'article R. 322-5 du code du sport

En vigueur depuis le 20 mai 2025 4 articles 4 versions historisées
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Art. LEGIARTI000051686218
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