ARRETE·20 octobre 1995
Arrêté du 20 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale
En vigueur depuis le 20 octobre 1995 6 articles 6 versions historisées
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