ARRETE·20 octobre 2023

Arrêté du 20 octobre 2023 relatif aux conditions d'utilisation et de retrait de la licence d'accès à la zone située dans les eaux du Royaume-Uni entre six et douze milles marins pour l'exercice de la pêche professionnelle

En vigueur depuis le 20 octobre 2023 5 articles 5 versions historisées
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